Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
[…] Vu l'ordonnance du 12 mars 2010 par laquelle le président de la 7 e chambre du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, […] Considérant que, par l'arrêté attaqué du 14 janvier 2010, […] appréciés notamment au regard de la durée de sa résidence habituelle » et ne peut ainsi prétendre bénéficier d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part qu'il « est dépourvu de titre de séjour et ne peut de ce fait solliciter une autorisation de travail conformément à l'article R. 5521-14 du code du travail, […]