Article R5521-11 du Code du travail
Article D5521-10Article R5521-12
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Sortie de vigueur le 19 septembre 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 23 avril 2013, n° 1204510Rejet

[…] 3- Considérant qu'aux termes de l'article L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L 341-2 du code du travail … » ; […] que l'article R 5221-1 du code du travail dispose : « Pour exercer une activité professionnelle en France, […] que l'article R 5221-11 du code du travail prévoit que « La demande d'autorisation de travail relevant des …6°… de l'article R 5521-3 est faite par l'employeur… » ; […] en application des dispositions de l'article R 5521-11 du code du travail, […]

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