Article R2373-4 du Code du travail

Article R2373-3

Article R2373-5

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8

Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.

Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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