Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.