Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.