Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.
[…] l'expérience et l'ancienneté du syndicat, ceux de la transparence financière, et, au 5° de cet article, celui de « l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 » du code. […] C'est le ministre chargé du travail qui est chargé d'assurer la mesure de l'audience, à travers un nouvel outil, le « système de centralisation des résultats des élections professionnelles », créé par le décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 et codifié à l'article D. 2122-6 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] le CGEA AGS demande à la cour, de juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 n'entre pas dans le cadre de sa garantie, […] et de juger enfin, que la décision à intervenir lui sera déclarée opposable dans les limites de la garantie et qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15,-18,-19,-20,-21 et L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. […] ' l'absence de production y compris en cause d'appel, d'éléments prouvant le respect par l'employeur des obligations édictées en la matière par l'article D2122-7 du code du travail.
[…] 7. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : « I. – La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, […] ainsi que l'exigeaient les dispositions de l'article D. 2122-6 citées au point 2 du présent arrêt ; […] de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-7 du même code : « Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, […]
[…] confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122 -5 dans ces collèges « . […] aux termes de l'article D. 2122 -6 du même code : » Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122 -5 à L. 2122 -10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : / a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; […] 7 . […] l'article D. 2122-7 […]