Article R*2122-5 du Code du travail

Article R*2122-4Article D2122-6

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1163 du 13 novembre 2008 - art. 1

Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1163 du 13 novembre 2008 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).