Article R4313-89 du Code du travail

Article R4313-88Article R4314-1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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