Article R4313-87 du Code du travail

Article R4313-86Article R4313-88

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

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