Article R4641-13 du Code du travail
Article R4641-12Article R4641-14
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

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[…] 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds, proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de l'article R. 4641-13 du code du travail et la commission mentionnée à l'article D. 751-19 du présent code : - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière d'effets sur la santé des pesticides ; - une personnalité qualifiée […] Article R723-24-13 Le conseil de gestion a pour rôle : 1° De définir, […] 4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du présent code et de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18, […]

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