Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les commissions spécialisées :
1° Préparent les avis de la commission générale ;
2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.
[…] de communication de l'ordre du jour et de quorum notamment prévues aux articles R. 133-5 et R. 133-8 du code des relations du public avec l'administration, […] aux termes de l'article R. 4641-9 du code du travail : « La commission générale est consultée (…) sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. […] elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. / (…) / Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées » et aux termes de l'article R. 4641-11 du même code : « Les commissions spécialisées : / 1° Préparent les avis de la commission générale ; […] 11. […]
[…] en second lieu, que l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tableaux qu'il mentionne peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; […] le Conseil d'orientation sur les conditions de travail a disposé d'un délai suffisant pour examiner le projet de décret ; que l'administration n'avait pas à lui transmettre d'autres informations dès lors qu'il n'en avait pas exigé la communication dans les conditions prévues à l'article R. 4641-11 du code du travail ; qu'il ne saurait enfin être utilement soutenu que sa commission spécialisée n'aurait pas respecté sa « charte de fonctionnement », […]