Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles.
Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.
[…] II de l'article R. 4641 -1 du code du travail prévoit que le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté notamment sur les projets de décrets relevant de la quatrième partie de ce code, […] Le premier alinéa de l'article R. 4641-9 du même code précise que : « La commission générale est consultée () sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. […] plus de la moitié des vingt-neuf membres composant cette commission en vertu de l'article L. 4641 […]
Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. Si l'article R. 4153-41 du même code prévoit que la demande d'autorisation de déroger précise les travaux nécessaires à la formation professionnelle pour lesquels elle est présentée, il incombe toutefois au pouvoir réglementaire, […] en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4641-2 du code du travail, […] consacrée à la santé et à la sécurité au travail ; qu'aux termes de l'article R. 4641-9 du même code : « Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses formations, […]
[…] enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2024 et les 9 avril et 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] de communication de l'ordre du jour et de quorum notamment prévues aux articles R . 133-5 et R . 133-8 du code des relations du public avec l'administration, […] aux termes de l'article R. 4641-9 du code du travail : « La commission générale est consultée (…) sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. […] elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions […]