Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] Par jugement du 19 janvier 2012, le conseil a : […] En application des articles L 5134-35 à L5134-53 du code du travail, dans leur version applicable à la date de signature des conventions, le contrat d'avenir est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, […] En application des articles L5134-19-1 à L 5134-19-5 du code du travail, le contrat unique d'insertion est constitué par une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat d'une part et par un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle d'autre part. […]
[…] En application des articles L 5134-19-1 à L 5134-19-5 du code du travail, […] Enfin, l'article R 5134-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat unique d'insertion en litige, […] respectivement en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience en application de l'article L 5134-22, […] le cas échéant, de formation, en application de l'article L5134-65". […] En vertu de la requalification des contrats, la salariée est fondée à obtenir l'indemnité de requalification de l'article L 1245-2 du code du travail correspondant à 1 mois de salaire alloué par le Conseil de prud'hommes.
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts, […] et auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, le Collège explique que les contrats qui ont été conclus avec M me Z sont entièrement conformes au code du travail et qu'ils ne sont pas allés au-delà de la durée maximum de 36 mois prévue à l'article L 322-4-1 du code du travail, puis d'un an prévue à l'article L 5134-25-1. […] En application des articles L 5134-19-1 à L 5134-19-5 du code du travail, le contrat unique d'insertion est constitué par une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat d'une part, […] Enfin, l'article R 5134-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat unique d'insertion en litige, […]
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-19-5 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion dispose, en son article 1er, en application de l'article L. 5134-19-5 du code du travail introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, que le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.
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