Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
En son article 2, ce texte durcit, […] Les régies de quartiers ont été créées afin de permettre aux habitants un retour durable à l'emploi. […] Faisant suite à un engagement du Président de la République, la loi a élargi les possibilités de prolongation dérogatoire d'un CAE ou d'un CIE au bénéfice des séniors dans les conditions prévues aux articles L.5134-23-2 et R.5134-31 du code du travail, afin de leur éviter un retour au chômage entre la fin de leur période en contrat aidé et la date à laquelle ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. […] pour des salariés âgés de 50 ans et plus, dans les conditions prévues aux articles L.5132-5 et L.5132-15-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] réaliser des actions d'accompagnement professionnel et de formation professionnelle pour les bénéficiaires en contrats aidés ( article L5134 -20 du code du travail ) et de mettre en place un tutorat ( article R. 5134 -37 du code du travail ). Les engagements pris par les employeurs au moment de la conclusion des contrats sont vérifiés lors des demandes de prolongation ou des demandes de nouveaux contrats effectuées par les employeurs ( articles L. 5134 -21-1 et L. 5134-23 -2 du code du travail
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.'5134-23 du code du travail, […] et aux termes de l'article L.'5134-23-2 du même code, […] conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail. […] fondée à obtenir de son employeur le versement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.'1245-2 du code du travail, […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134-26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […] M me X soutient qu'elle travaillait en réalité 23 heures hebdomadaires au cours de ses contrats, […]
[…] DIRE ET JUGER que l'annualisation qui lui a été imposée sur le fondement de l'article L. 5134-26, alinéa 2, du code du travail est illicite, […] Aux termes de l'article L.'5134-23 du code du travail, […] et aux termes de l'article L.'5134-23-2 du même code, la prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, […] en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail. […] M me X soutient qu'elle travaillait en réalité 23 ou 24 heures hebdomadaires au cours de ses contrats, […] L'article L.'3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
[…] de l'article L-5134 -26 alinéa 2 du Code du Travail est illicite, […] Aux termes de l'article L. 5134-23 du code du travail , […] et aux termes de l'article L. 5134-23-2 du même code, […] conformément aux dispositions des articles R. 5134 -38 et R. 5134 -39 du code du travail . […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134 -26 du code du travail […]
[…] Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles L.5134 -19-1, […] L.5134 -21 et L.5134 -21-1 du code du travail que si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L.5134 -21 du code du travail , […] l'institution mentionnée à l'article L . 5312-1, […] les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134 […]
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