Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions du code du travail que le contrat unique d'insertion, défini à l'article L. 5134-19-1 dudit code et qui prend la forme du contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand, est constitué par une convention individuelle préalablement conclue entre l'employeur, […] le contrat de travail peuvent faire l'objet, aux termes de l'article L. 5134-67-2 de ce même code, […] qu'aux termes de l'article R. 5134-56 pris pour l'application de l'article L. 5134-67-2 : « L'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable. […]
[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions du code du travail que le contrat unique d'insertion, défini à l'article L. 5134-19-1 dudit code et qui prend la forme du contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand, […] le contrat de travail peuvent faire l'objet, aux termes de l'article L. 5134-67-2 de ce même code, […] qu'aux termes de l'article R. 5134-56 pris pour l'application de l'article L. 5134-67-2 : « L'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5134 -19-1, L. 5134 -66 et L. 5134 -69 du code du travail , […] que les dispositions de l'article L. 5134-67 -1 du code du travail prévoient la possibilité d'une prolongation de la convention individuelle et celles de l'article L. 5134 […]