Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.
[…] 13/01/2017 […] Ce faisant la société royal saveurs justifie avoir rempli ses obligations de formation résultant des dispositions des articles L. 6321-1 et L.5134-65 du code du travail. Concernant la remise d'une attestation d'expérience professionnelle, l'employeur n'a l'obligation de la remettre au salarié en application des dispositions de l'article L.5134-70-1 du code du travail, qu'à la demande de ce dernier, ou au plus tard un mois avant du contrat initiative-emploi. M. X n'allègue pas avoir formalisé une telle demande et ne justifie pas davantage de l'existence d'un quelconque préjudice.
[…] . 1 400 à titre de dommages intérêts pour procédure irrégulière […] Attendu que selon l'article L 5134-24, alinéa 1du Code du travail, le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 soit à durée indéterminée ; que dans le secteur non marchand, il prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; […] Que selon l'article L 5134-70-1 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures ;
Le CUI-CIE conclu en CDD sera régi par l'article L.1242-3 du Code du travail : à ce titre, l'employeur n'aura pas à respecter de délai de carence entre deux CDD ni à verser l'indemnité de fin de contrat. […] Quelle est la durée du travail ? […] Selon l'article L.5134-70-1 du Code du travail, la durée ne peut être inférieure à 20h par semaine sauf exceptions. […]
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