Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
[…] l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69 -1 et L5134 -67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] En effet dans la mesure où le contrat initiative-emploi consenti à M. X A le 21 mars 2005, a été conclu pour une durée déterminée excédant la durée maximale de 24 mois prévue par l'article L5134-69-1 du code du travail, cette irrégularité ne pouvait qu'entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée.
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 […] L'article R 5134-58 du même code, la durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L5134-67-1, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention. […] 'La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 5134-69 du code du travail applicables au présent litige que : […] Toutefois, les contrats à durée déterminée conclus au titre du CIE étant dérogatoires aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, ils peuvent avoir pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] En agissant ainsi, l'employeur a contrevenu aux dispositions de l'article L 5134-69-1 du code du travail limitant à 24 mois la durée totale des contrats CUI/CIE.
[…] l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-69 -1 et L5134 -67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. 2. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
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