Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
[…] Conformément à l'article L.1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] Et, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.5134-66-1 du code du travail conditionnant l'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées au titre d'un contrat aidé antérieur, elle réclame la communication du bilan éventuellement réalisé par l'association ORIFF-PLLR entre les différents contrats qu'elle lui a fait signer. […] — La formation « Créer son site web professionnel » du 01/04/2014,
[…] Selon l'article L.5134-65 du code du travail, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L.6312-1. […] En application de l'article R.5134-52 du code du travail, l'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.5134-66-1.