Andréa DO REGO TRINDADE et Estelle FABRE Étudiantes en Master 2 Recherche Droit Social à l'Université Paris I Pour en savoir + • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, […] RDSS, 1er septembre 2016, n°05, p.818 • WISMER F., « Loi Pacte : le grand soir de la retraite supplémentaire ? », […] 18 septembre 2018, n°31, p.75 (1) Code du travail, art. L.3334-5 (2) Code du travail, art. L.332-2 (3) Code du travail, art. L.3334-5-1 (4) Code du travail, art. L.3332-10 (5) Code du travail, […] art. L.3324-12 (9) Code du travail, art. L.3334-15 et art. R.3334-3 (10) Code du travail, art. L.3334-14 et art. […]

Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, […] à la composition, à la gestion du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et à l'évaluation des titres prévues aux articles R 3332-9 à R 3332-23 du code du travail ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R 3332-31 à R 3332-32 du code du travail s'appliquent au PERCO. Les dispositions contenues dans le présent chapitre ne concernent que les dispositions spécifiques au PERCO. […] Mise en place de l'accord La mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif est prévu aux articles L 3334-1 à L3334-5-1 du code du travail. […]