Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 2
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.
[…] ARRÊT DU 02 Décembre 2016 […] Par contrat à durée déterminée du 17 août 1998, M. […] si l'article R.4224-17-2 du code du travail dispose que 'l'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut', […] le fait pour l'employeur de ne pas avoir répondu une nouvelle fois aux deux demandes du salarié les 2 et 15 juillet 2010 ne peut être considéré comme un manquement grave de l'employeur ayant justifié une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, […]