Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 3
Lorsque l'appareil est exclusivement destiné à transporter des objets, il est interdit aux personnes de l'utiliser. Cette interdiction est rappelée de manière apparente lorsque l'équipement est doté d'un habitacle accessible.
1. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 septembre 2020, n° 18/03330Confirmation
[…] A cet égard, comme l'a relevé le tribunal, une consigne visée par l'article R. 4323-109 du code du travail prévoit l'obligation de faire figurer une consigne de sécurité portant sur l'interdiction d'utilisation du monte-charge pour le transport de personnes, ce que reconnaît la SAS Ascelec qui produit un exemple de cet affichage livré pour être installé dans l'habitacle accessible.
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