Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 4
Le respect – contraint – des articles L. 4121-1 et s. du Code du Travail étant assuré et garanti par une batterie de sanctions pénales, […] les parties ne peuvent jamais renoncer à un droit relevant de cet ordre public : toute renonciation est prohibée » ainsi que le rappelle le service de documentation, d'étude et de rapport de la chambre sociale de la Cour de Cassation [9]. […] Car se pose la question [par l'effet des articles L. 4321-1 à 3 + R. 4321-1 à R. 4324-53 du Code du Travail] de l'impérative dotation des salariés en équipements et moyens individuels de protection (masques – gants - hygiaphones – écrans – produits nettoyants - etc.). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les machines « Médicale 1 », « Médicale 3 », « Bavoir 1 » et « Plieuse 2 » ont été mises en service entre 1995 et 2008, avant l'entrée en vigueur des règles techniques prévues à l'annexe I visée à l'article R. 4312-1 du code du travail, transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006. En application du second alinéa de l'article R. 4312-2 du même code, ces machines sont donc soumises aux règles techniques d'utilisation déterminées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail, c'est-à-dire les articles R. 4324-1 à R. 4324-53. […]