Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 4
Les équipements sont installés ou équipés de manière à supprimer tout risque de chute d'une charge de l'habitacle.
[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation délivrée en référé le 22 avril 2014 à la société JOS, exploitant un magasin d'alimentation à l'enseigne G20 au 48, rue Jouffroy d'Abbans à Paris (17 e ), à la requête de l'inspecteur du travail pris en la personne de M. Y Z qui demande, sur le fondement de l'article L. 4732-1 du code du travail, au président du tribunal de grande instance statuant en référé de : […] Il ressort de ces éléments que le fonctionnement du monte-charge, qui ne respecte notamment pas les dispositions des articles R. 4324-10, R. 4324-12, R. 4324-25 et R. 4324-48 du code du travail, expose les salariés à un risque sérieux d'atteinte à leur intégrité physique en particulier au risque de chute de hauteur et d'écrasement.