Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 4
1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ;
2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacement dangereux de l'habitacle.
[…] que l'article R.4324-47 du code du travail exige que l'inaptitude du salarié soit susceptible d'être en lien avec l'accident ou la maladie professionnelle et n'exige pas que l'accident ou la maladie professionnelle soit la cause unique de l'inaptitude, […] que le différend fait apparaître une difficulté d'ordre médical qui justifie que soit organisée une nouvelle expertise en vertu des articles R.142-24-1 et L.141-2 du code de la sécurité sociale. […] dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, […]
[…] * prendre toutes les mesures nécessaires afin que les salariés ainsi que la clientèle ne soient plus exposés à un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique (signalisation et matérialisation de la zone en application de l'article R. 4224-20 du code du travail),* mettre en conformité ledit monte-charge à la réglementation qui lui est applicable, notamment les articles R. 4324-47 à 53 du code du travail, sous un délai d'un mois durant lequel toute mesure de sécurité utile pour le personnel et les intervenants devront être prises, […] Il ressort de ces éléments que le fonctionnement du monte-charge, qui ne respecte notamment pas les dispositions des articles R. 4324-10, R. 4324-12, […]