Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article R3246-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 2
Commentaires • 9
Un arrêté du 31 janvier 2023 a modifié l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R.3243-2 du Code du travail (NOR : SPRS2219968A). […] R 3246-2).
Lire la suite…idTexte=JURITEXT000007049514">Cass. soc. 18 février 2004 n° 01-46.565) .Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R.3246-2 du code du travail). […] à la publication de l'avis au journal officiel (article D2261-3 du Code du travail) ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14 septembre 2011 , […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 . […] L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ;
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[…] L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison de l'état d'urgence sanitaire. […] De plus, les bulletins de salaire correspondant n'ont été établis qu'avec retard par le liquidateur judiciaire ès-qualités en exécution du jugement entrepris ; ce qui est de nature à causer au moins un préjudice moral au salarié s'agissant d'une obligation légale susceptible de constituer une contravention de 3 e classe en application de l'article R 3246-2 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-84.635, Inédit
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-4 et 112-1 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, R. 3243-1 et R. 3246-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Un arrêté du 31 janvier 2023 a modifié l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail (NOR : SPRS2219968A). […] R 3246-2).
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