Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 1
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L 3313-2 du code du travail). 60 Concernant les entreprises publiques, seules celles entrant dans le champ d'application défini à l'article L 3311-1 du code du travail peuvent mettre en place un système d'intéressement. […] - soit une répartition utilisant conjointement ces critères. […] du travail, à un plan d'épargne inter entreprises visé à l'article L 3333-2 du code du travail ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) visé à l'article L 3334-2 du code du travail. […] Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'article L 3314-4 du code du travail et l'article D 3313-1 du code du travail instituent un double délai de conclusion et de dépôt. […]
Lire la suite…L 3313-2 du code du travail). 60 Concernant les entreprises publiques, seules celles entrant dans le champ d'application défini à l'article L 3311-1 du code du travail peuvent mettre en place un système d'intéressement. […] - soit une répartition utilisant conjointement ces critères. […] du travail, à un plan d'épargne inter entreprises visé à l'article L 3333-2 du code du travail ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) visé à l'article L 3334-2 du code du travail. […] Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'article L 3314-4 du code du travail et l'article D 3313-1 du code du travail instituent un double délai de conclusion et de dépôt. […]
Lire la suite…[…] 2 avenue D Seguin […] Le 4 avril 2015, Madame B a interjeté appel de ce jugement. […] Elle fait observer qu'il résulte de l'article L.3312-2 du code du travail que le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacun des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret, et que celui-ci, codifié sous l'article D.3311-4 du code du travail, prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacun des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit.
[…] — Votre refus par courriel du 04/12/2013 de vous rendre à l'APTH, XXX entreprise adhérente à notre Groupement d'Employeurs, pour y rencontrer le jour même à 10 h 00 son directeur, […] Le 4 avril 2015, Madame X a interjeté appel de ce jugement. […] Elle fait observer qu'il résulte de l'article L. 312-2 du code du travail que le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacun des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret, et que celui-ci, codifié sous l'article D.3311-4 du code du travail, […]
[…] Elle expose qu'elle n'a pas mis en place d'accord d'intéressement ; que les salariés à disposition du groupe Terrena pouvaient donc bénéficier de l'accord d'intéressement de ce groupe conformément aux dispositions de l'article L. 3312-2 du code du travail ; que ces primes ont bénéficié de l'exonération de cotisations sociales prévue en matière d'intéressement. […] Elle expose que la difficulté provient de la rédaction de l'article D. 3311-4 qui n'a pas été modifié suite à l'adoption postérieure de la loi prévoyant l'égalité de traitement et donc le caractère automatique du bénéfice de l'intéressement aux salariés mis à disposition. […] 4° Les lieux d'exécution du travail.
L'intéressement institué par les articles L. 3311-1 du code du travail à L. 3315-5 du code du travail et R. 3311-1 du code du travail à R. 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. […] l'article L. 3314-4 du code du travail et l'article D. 3313-1 du code du travail instituent un double délai de conclusion et de dépôt. […]
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