Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Conditions d'ancienneté

Article D3342-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2009

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 4

Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1, est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 4

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 15/00656

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Selon les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges individuels entre les salariés et leurs employeurs, nés à l'occasion d'un contrat de travail, sous réserve des litiges attribués à une autre juridiction par la loi. […] Par ailleurs, l'article 3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale. Contrairement aux affirmations de la société X, aucune disposition légale ou conventionnelle ne subordonne le bénéfice de la participation à une condition de présence effective ou continue du salarié au sein de l'entreprise.