Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Conditions d'ancienneté
Article D3342-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 4
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[…] Selon les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges individuels entre les salariés et leurs employeurs, nés à l'occasion d'un contrat de travail, sous réserve des litiges attribués à une autre juridiction par la loi. […] Par ailleurs, l'article 3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale. Contrairement aux affirmations de la société X, aucune disposition légale ou conventionnelle ne subordonne le bénéfice de la participation à une condition de présence effective ou continue du salarié au sein de l'entreprise.
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[…] Selon les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges individuels entre les salariés et leurs employeurs, nés à l'occasion d'un contrat de travail, sous réserve des litiges attribués à une autre juridiction par la loi. […] Par ailleurs, l'article 3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 15/00658
[…] Selon les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges individuels entre les salariés et leurs employeurs, nés à l'occasion d'un contrat de travail, sous réserve des litiges attribués à une autre juridiction par la loi. […] Par ailleurs, l'article 3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale.
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