Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 6
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.