Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-390 du 7 avril 2009 - art. 4
La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi.