Article D5134-87-6 du Code du travail

Article D5134-87-5

Article D5134-87-7

Entrée en vigueur le 31 mai 2009

Modifié par : Décret n°2009-604 du 28 mai 2009 - art. 1

L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

Entrée en vigueur le 31 mai 2009
Modifié par :	Décret n°2009-604 du 28 mai 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 2

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