Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise.
[…] — de condamner le département de la Loire-Atlantique à verser la somme de 1 794 euros à M e Oillic, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5133-10 du code du travail : « L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] l'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133 -8 du code du travail , […] il résulte de l'article R. 5133-10 du code du travail que l'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 5133 -11 du même code : « Les dépenses (…) justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, […] Le troisième alinéa de l'article R […]
[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; qu'en effet elles méconnaissent les dispositions des articles L. 5133-8 et R. 5133-10 du code du travail ; que ces textes ne prévoient aucune mention d'une quelconque obligation que la formation suivie garantisse l'insertion professionnelle de celui ou celle qui la suit ; […] Considérant toutefois qu‘il ne ressort des pièces du dossier que le coût de la formation en sciences pénales et criminologie suivie par M me Z ait été exposé à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle comme le prévoient les dispositions des articles L. 5133-8 et R.5133-10 du code du travail ; […]