Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
- D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, les Juges rappellent les dispositions de l'article L. 132-36 du CPI, selon lesquelles : « Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, […] à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. […] Le journaliste perçoit pendant la période dite de référence un salaire conformément aux dispositions de l'article L.7113-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, les Juges rappellent les dispositions de l'article L. 132-36 du CPI, selon lesquelles : « Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, […] Quant à la définition du titre de presse, […] par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. […] Le journaliste perçoit pendant la période dite de référence un salaire conformément aux dispositions de l'article L.7113-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mai 2022 […] Notamment, l'article L. 7112-1 du code du travail français dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] Il fait valoir qu'en application de l'article L7113-3 du code du travail, un employeur lié par un contrat de travail avec un journaliste ne peut le rémunérer exclusivement sous forme de droits d'auteur, une telle rémunération ne pouvant intervenir qu'à titre complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L132-28 du code de la propriété intellectuelle.
[…] 21/03/2014 […] La SARL Arc en Ciel gère Le Petit Journal, qui couvre actuellement 11 départements dans les 3 régions du grand sud. […] Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'un tâche précise et temporaire, et dans un certain nombre d'hypothèses limitativement énumérées. […] Selon l'article L. 7113-3, alinéa 2 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
[…] En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, ' le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] M me X ne peut qu'être déboutée, qui fonde sa demande sur le fondement de l'article L 7113-3 du code du travail applicable au journaliste et qui, en outre, ne démontre pas la réalité de ses allégations sur les multiples utilisations de ses articles qu'elle impute à son employeur.
– D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, les Juges rappellent les dispositions de l'article L. 132-36 du CPI, selon lesquelles : « Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, […] à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. […] Le journaliste perçoit pendant la période dite de référence un salaire conformément aux dispositions de l'article L.7113-3 du Code du travail. […]
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