Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 7
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.
1. Les absences du salarié pour activités judiciaires, politiques ou civiquesAccès limité
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2. [Brèves] Nouvelles règles d'indemnisation pour les conseillers prud'homauxAccès limité
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