Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 7
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.