Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation / Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
Article L6323-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 6
Commentaires • 3
Cependant, nombreux sont ceux qui oublient que le DIF doit également être mentionné dans le certificat de travail ( article L 6323-21 du code du travail et D.1234-6 du même code) En effet, l'employeur doit mentionner : – le solde des heures acquises et non utilisées au titre du DIF – la somme correspondant à ce solde – le nom de l'organisme paritaire collecteur agréé ( OPCA)
Lire la suite…Décisions • 219
[…] La rupture du contrat de travail résultant de la démission de M. X, celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de L. 6323-21 du code du travail qui impose à l'employeur d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile :
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[…] M. [D] sollicite la somme de 1 800,89 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct résultant du défaut d'information des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au visa des dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail. Il soutient que la SARL [V] s'est abstenue de l'informer de ses droits à ce titre et qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait du manquement de l'employeur concernant l'information sur ses droits acquis.
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3. Cour d'appel de Nancy, 22 mars 2013, n° 12/01585
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.6323-19 et L.6323-21 du Code du travail que, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à formation, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
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[…] du régime d'assurance chômage mentionné à l ' article L . 5427-1 du code du travail . […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L . 6323 - 21 du code du travail . […] celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail […]
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