Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
Article L6326-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation.
Commentaires • 4
Il est nécessaire de suivre une formation ayant fait l'objet d'un agrément (par l'Etat ou dans le cas le plus fréquent par la région) pour bénéficier d'une rémunération versée par Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail. […] dans un cadre distinct, celui de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) fixé par les articles L. 6326-1, L. 6326-2 et L. 6326-3 du code du travail d'une part et les deux délibérations du conseil d'administration de Pôle Emploi n° 2010-40 du 9 juillet 2010 et n° 2012-39 du 12 juillet 2012 d'autre part. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Il est constant que les parties ont signé avec Pôle emploi une convention tri-partite appelée 'Action de Formation Préalable au Recrutement' régie par les articles L6326-1 et L6326-2 du Code du travail aux termes de laquelle, Pôle emploi confie à l'employeur qui y souscrit la réalisation d'une action de formation en vue de recruter un ou plusieurs demandeurs d'emploi sur une offre d'emploi préalablement déposée auprès de Pôle emploi (article1). […] En revanche , l' attestation de Monsieur Y également produite purement descriptive apparaît peu probante puisqu'on ignore faute d'indication dans ce sens si elle concerne bien Monsieur X ou non.
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[…] Conformément aux dispositions des articles L.6326-1 à -3 du code du travail, l'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) gérée par Pôle emploi, est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences.
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- Emploi
3. Cour d'appel de Poitiers, 7 décembre 2016, 15/02585
[…] — les articles L 6326-1 et 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition de compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise et d'autre part qu'à l'issue de la formation qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, soit un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois ;
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Obligation nationale, la formation professionnelle, tout au long de la vie, est, en vertu des dispositions de l'article L6111-1 Code du travail, un droit reconnu au salarié. […]
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