Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :
1° Les employeurs de moins de onze salariés ;
2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés ;
3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;
4° Le cas échéant, les employeurs d'au moins trois cents salariés.
S'agissant du financement de ce dispositif, il convient en premier lieu de relever que chaque employeur peut concourir, en application de l'article L 6331-1 du code du travail, […] les actions de formation organisées par les entreprises de la branche dans le cadre du dispositif emploi-formation peuvent être financées par les fonds de la professionnalisation […] et il convient de noter que les versements reçus à ce titre par l'organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue sont, en application de l'article L 6332-3-1 du code du travail, […]
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Article 7 – Plan de formation de la branche Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées, en conformité avec les articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail, au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion. […] Sur cette contribution, le montant dû au FPSPP est prélevé au taux défini par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %). […] Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée dans un compte spécifique à la branche dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail. […] L. 6323-18 du code du travail ; […]
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