Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-7-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus.
Commentaires • 4
Décisions • 150
[…] — l'administration ne caractérise ni les éléments matériels, ni les éléments intentionnels l'ayant conduit à faire application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. […]
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[…] 79 euros HT au titre de l'inexécution de prestations de formation professionnelle continue afférentes aux exercices comptables courant du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2010, en application des articles L. 6362-6 et L6354-1 du code du travail ainsi que le versement au Trésor public d'une somme de 25 233,52 euros correspondant aux remboursements non effectués au terme de la procédure contradictoire et en application de l'article L. 6362-7-1 du même code, d'autre part, […] 65 euros HT pour l'exercice comptable du 1 er juillet 2009 au 25 novembre 2009, en application de l'article L. 6354-2 du code du travail relatif aux manoeuvres frauduleuses, enfin le versement au Trésor public, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 avril 2022, 21MA02048, Inédit au recueil Lebon
[…] de gestion mention management entre le 21 septembre 2015 et le 29 février 2016, de ce qu'elles ont établi de fausses feuilles d'émargement et de fausses factures à l'attention de l'AGEFOS-PME dans le but d'obtenir la prise en charge du coût de la formation est entaché d'une erreur de fait ; en l'absence de procédure pénale, le préfet ne pouvait faire application de l'article. L. 6362-7-2 du code du travail ; en outre, le remboursement de la somme de 7 840 euros a été accepté par l'AGEFOS-PME et les intéressées ont renoncé à la formation ; cette sanction est disproportionnée au regard de son incidence sur sa trésorerie, […]
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Nous profitons de la rentrée pour vous faire part de nos constats dans notre pratique professionnelle sur les contrôles des organismes de formation s'agissant de l'obligation de justifier de la réalisation des actions de formation en application de l& […] #8217;article L.6362-6 du code du travail. […] L.6362-7-1 du code du travail). […] Et puis, l'autorité administrative peut ordonner un doublement de la sanction avec un paiement au Trésor Public d'un montant égal au remboursement susvisé, et ce, dans tous les cas où il apparaît que l'OF a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indument le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des actions de formation (article L.6362-7-2 du code du travail).
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