Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à l'article R. 4724-15.
En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur.
[…] La DDEETS réplique essentiellement qu'en vertu des dispositions des articles R.4222-2 et suivants du code du travail, […] mais simplement supérieure à 1/10ème de la VLEP, […] Les valeurs limites d'exposition professionnelle définies pour la silice cristalline sont fixées à l'article R.4412-149 du code du travail dans les termes suivants: Dénomination VLEP (mg/m3) : Silice (poussières alvéolaires de quartz) 0, […] L'article R4412-77 du Code du travail qui s'applique également aux contrôles périodiques à réaliser par l'employeur, prévoit que 'en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, […] dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, […]