Entrée en vigueur le 20 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 - art. 1
La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.
Entrée en vigueur le 20 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 - art. 1