Article D6332-106-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)

La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l' opérateur de compétences au titre des actions de professionnalisation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)

Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (M)
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des…Accès limité

Lexbase · 9 mai 2012

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article D6332-106-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article D6332-106-1 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1415, 28 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article D6332-106-1 Code du travail

Amendement de conséquence, l'article L. 6313-11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi. Lire la suite…

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