Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 - art. 1
Par exception à l'article D. 5134-50-6, l'employeur conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement le document mentionné au même article.