Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
1. Tribunal administratif de Paris, 10 février 2010, n° MTSO1081071A
[…] Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi NOR : ECED100[…]77A La ministre de l'éco[…]mie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail, […]tamment les articles L. […][…]-20 et D. […][…]-50-2, Arrête : Article 1er
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion