Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5134-50-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2010
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Version16/11/2014
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 2
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
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