Entrée en vigueur le 22 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 3
Lorsque ces organismes ne procèdent pas au versement prévu à l'alinéa précédent ou y procèdent de manière incomplète, ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année.
[…] 2o Aux articles R. 6332-105, R. 6332-107, […] R. 6332-110, R. […]. 6332-113, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des […]ours pro- fessionnels » ; […] 6o A l'article D. 6332-95, les mots : « les articles R. 6332-42, […] D. 6332-93, D. […] et R. […]-1 ». Art. 4. − Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010. […]