Entrée en vigueur le 20 mai 2010
Est créé par : LOI n°2010-499 du 18 mai 2010 - art. unique.
Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.
Cass., Com., 29 mai 2024, n°22-17107 Source Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code (rédaction issue de cette loi) : – qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ; – ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ; – ou être autorisée par l'inspecteur du travail ; […]
Lire la suite…[…] L1233-4-1 du Code du travail , […] - Priorité de réembauchage : Conformément aux dispositions de l'article L.1233 -45 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7- 1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233 -24- 1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233 -24- 4 ), […] Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 […]
[…] 2132 LS HOOFDDORP / PAYS-BAS […] [Adresse 1] [Localité 4] […] les modalités des mises en 'uvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement, a été conclu en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, complété par un acte unilatéral de l'employeur. […] Selon les dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail alors applicable, constitue un licenciement économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant, […] Selon l'article L 1233-4 du code du travail, […] Selon l'article L 1233-4-1 du même code qui était applicable à la date du licenciement, lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors de France, […]
[…] Dire et juger que les sociétés Seita, Imperial Brands PLC (anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC) et Imperial Tobacco Limited n'ont pas respecté leurs obligations sociales conformément aux articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ; […] L'article L1233-4-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable au litige que 'lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, […] Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, […] Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.
2003 qui a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action prescrite \u00bb Cass. […] \n\nLa loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015 (Loi n\u00b0 2015-990) a apport\u00e9 un temp\u00e9rament en pr\u00e9cisant que (i) l\u2019obligation de reclassement concerne les emplois disponibles situ\u00e9s sur le territoire national (article L.1233-4 du Code du travail modifi\u00e9) et (ii) ce n\u2019est que si le salari\u00e9 en fait la demande, que l\u2019employeur devra lui adresser les offres de reclassement disponibles hors de France (article L. 1233-4-1 du Code du travail modifi\u00e9). […] Il pr\u00e9cise, […] ainsi que toute autre information de nature \u00e0 favoriser son reclassement (Article D. 1233-2-1. […]
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