Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8
La demande d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 juillet 2015. […] 1.014,03 € au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du code du travail, […] Que l'article L.5522-6-1 du code du travail dispose que « la demande d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur ».
[…] 1. 014, 03 € au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2. 028, 06 € au titre de l'indemnité de préavis, […] 6. 084, 18 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Que l'article L. 5522-6-1 du code du travail dispose que « la demande d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur ».
[…] 1. 014, 03 € au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2. 028, 06 € au titre de l'indemnité de préavis, […] 6. 084, 18 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Que l'article L. 5522-6-1 du code du travail dispose que « la demande d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur ».