Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 15 : Autres systèmes de contrôle
Article R4451-135 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents relatifs à la radioprotection auxquels a accès l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Rayonnement ionisant·
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- Accélérateur de particules·
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- Santé publique
2. ASN, décision n° CODEP-DTS-2020-013002 du Président de l'ASN du 2 Mars 2020
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-21 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées;
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