Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs / Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites / Paragraphe 1 : Evénement significatif
Article R4451-77 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
I.-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.
II.-L'employeur informe sans délai le comité social et économique en précisant les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout renouvellement de tels événements.
III.-L'employeur déclare chaque événement à, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense selon les modalités qu'ils ont respectivement fixées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 décembre 2012, n° 2012-466
[…] lorsqu'un résultat individuel de la dosimétrie dépasse l'une des valeurs limites d'exposition visées à l'article R. 4451-77 du code du travail, l'organisme de dosimétrie informe immédiatement le médecin du travail concerné de ce dépassement et communique cette information à SISERI. Le médecin du travail informe également, conformément à la procédure prévue à l'article L. 4624-3 du code du travail, l'employeur de ce dépassement sans en communiquer le résultat (art. 19) ;
Lire la suite…- Dosimétrie·
- Travailleur·
- Rayonnement ionisant·
- Radioprotection·
- Commission·
- Médecin du travail·
- Sûreté nucléaire·
- Information·
- Sécurité des données·
- Confidentialité