Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
[…] Il indique qu'il est intervenu seul, ce qui est contraire au règlement intérieur et que la consignation est obligatoire aux termes de l'article 7 du décret n°82-167 du 16 février 1982 afin que le lieu de l'intervention soit protégé de toute source d'énergie électrique, de sorte qu'il y a eu violation de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. Il soutient également que Monsieur [S] est intervenu sur le luminaire défectueux afin de camoufler cette défectuosité et que le témoignage de Monsieur [R] produit par la société est mensonger. […] Selon l'article R4544-7 du code du travail, […] justifiant la nécessité de travailler sous tension”. Aux termes de l'article R4544-8 du code du travail, […]
[…] représenté par M e Yasmina Z… de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON […] — L'article R.4544-4 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention du risque électrique et de nombreuses prescriptions particulières sont prévues par les articles R.4544-5, R.4544-7, R.4544-8 et R.4544-44 du code du travail et la norme FC 18-510.